Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) visant les ressortissants des territoires palestiniens (Gaza et Cisjordanie)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 22 décembre 2023
Les ressortissants des territoires palestiniens (Gaza et Cisjordanie) sont dispensés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a été prise entre le 23 décembre 2022 et le 22 décembre 2023, inclusivement. Les ressortissants des territoires palestiniens pour lesquels la décision a été prise le 22 décembre 2023 ou après cette date sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.