Mise à jour concernant l’exécution des programmes (MAJEP) : Politique d’intérêt public concernant les demandeurs qui présentent une demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) ou du regroupement familial au Canada [R205a) – A74]
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 7 décembre 2023
Les modifications suivantes ont été apportées aux instructions relatives à la politique d’intérêt public concernant les demandeurs qui présentent une demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) ou du regroupement familial au Canada [R205a) – A74]. Nous avons :
- clarifié que, dans les instructions, le terme « agents » désigne uniquement les agents d’IRCC, et non les agents des services frontaliers, car les demandes ne peuvent pas être présentées au point d’entrée;
- clarifié que les exigences de la politique d’intérêt public doivent être respectées au moment où la décision est prise à l’égard de la demande plutôt qu’au moment de la présentation de la demande;
- supprimé les instructions suivantes à la rubrique « Refus et remboursement » :
- « Le demandeur a présenté une demande sur papier et n’a pas fourni de renseignements démontrant qu’il remplissait les conditions énumérées à l’article 9.4 ou 9.5 du Règlement. En conséquence, il n’était pas admissible à la dispense prévue par cette politique d’intérêt public. »
- clarifié que les demandes de permis de travail présentées au moyen du Portail de résidence permanente ne seront pas acceptées;
- Les demandeurs devront présenter une demande de permis de travail au moyen de MonCompte ou d’autres méthodes acceptables, comme le Portail des représentants rémunérés autorisés.
- ajouté le nouveau code de programme spécial, FC1-OWP-PP, sous la rubrique « Approbation » pour faire le suivi du nombre de permis de travail ouverts délivrés aux époux parrainés dans la catégorie du regroupement familial.
En outre, pour veiller à ce que les étrangers ne perdent pas leur statut en attendant l’accusé de réception de leur demande de résidence permanente, IRCC permettra aux demandeurs de présenter leur demande de permis de travail ouvert sans l’accusé de réception pourvu qu’ils fournissent la preuve requise que leur permis de travail, leur permis d’études ou leur statut de résident temporaire expire dans 2 semaines ou moins.