Mise à jour concernant l’exécution des programmes : L’Entente sur les tiers pays sûrs
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 4 mai 2023
En date du 25 mars 2023 à 00h01 (heure de l’Est), le Protocole additionnel de l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui étend l’application de l’Entente à l’ensemble de la frontière terrestre, est entré en vigueur.
Le Protocole additionnel ainsi que les modifications réglementaires qui l’accompagnent élargissent l’Entente de sorte qu’elle s’applique désormais aux personnes qui présentent une demande d’asile en cherchant à entrer au Canada entre les points d’entrée et à celles qui présentent une demande d’asile au Canada suivant une entrée irrégulière.
Les instructions sur l’exécution des programmes correspondantes ont été mises à jour pour tenir compte de cette expansion de l’Entente.