Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Citoyenneté : dispenses au titre du paragraphe 5(3) des exigences relatives aux compétences linguistiques, aux connaissances et à la prestation du serment de citoyenneté

Le 7 septembre 2023

Les instructions concernant les dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire ont été mises à jour.

Quand une demande de dispense de langue, de connaissance ou de serment peut se produire

• Les demandes de dispense au titre du paragraphe 5(3) seront désormais accessibles aux clients au moment de la présentation d’une demande de citoyenneté.
• Les formulaires sont disponibles sur le site Web externe avec la trousse de demande.
• Des dispenses peuvent toujours être demandées tout au long du processus d’attribution de la citoyenneté, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

Dispense et mesures d’adaptation

• Le terme « raisons d’ordre humanitaire » a été défini et facilite davantage les choses pour les clients, car des dispenses des exigences relatives aux compétences linguistiques et aux connaissances peuvent être demandées pour des raisons autres que médicales.
• Des informations ont été incluses pour différencier une demande de dispense d’une demande de mesures d’adaptation.
• Les clients qui demandent une dispense de l’exigence de connaissances ne seront pas invités à l’examen de citoyenneté à moins que leur demande de dispense ne soit refusée.

Les formulaires de dispenses au titre du paragraphe 5(3)

• Le Formulaire de demande de dispense (CIT 0116) a été ajouté pour que les clients indiquent le motif pour lequel ils ont besoin d’une dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques ou aux connaissances.
• Le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté (CIT 0547) a été modifié pour tenir compte du nouveau processus.
  • Il ne sera plus exigé dans le cas d’une demande de dispense pour raisons d’ordre humanitaire et sera plutôt utilisé lorsque le motif d’une demande de dispense sera de nature médicale ou lorsqu’une dispense de la prestation du serment de citoyenneté sera demandée.

Évaluation de la demande de dispense

• La Direction générale du règlement des cas (DGRC) prendra toutes les décisions concernant les dispenses des exigences relatives aux compétences linguistiques, aux connaissances et à la prestation du serment de citoyenneté.
• Une audience relative à la dispense n’est plus exigée pour les clients et relève plutôt du pouvoir discrétionnaire des décideurs de la DGRC.
  • Une décision peut être prise en fonction des documents.
• Le Réseau centralisé (RC) transmettra directement les dossiers comportant des demandes de dispense à la DGRC au lieu du Réseau national (RN).

 Instructions mises à jour

• Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire

Instructions supprimées

• Dispenses relatives à la citoyenneté : Avis médical