Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Processus décisionnel – Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 12 juillet 2022
Dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, la Cour suprême du Canada a donné des directives aux tribunaux inférieurs au sujet de la norme de contrôle qui devrait être appliquée par les tribunaux fédéraux.
La loi exige que tout fonctionnaire délégataire du pouvoir de prendre des décisions, ayant des conséquences sur le public, agisse de manière équitable. La décision doit donc être à la fois :
- fondée sur un raisonnement intrinsèquement cohérent;
- justifiée à la lumière des éléments juridiques et factuels propres au contexte de la décision.
Selon le critère du raisonnement intrinsèquement cohérent, pour être raisonnable, une décision doit être fondée sur un raisonnement à la fois rationnel et logique.
Les nouvelles instructions établissent un processus normalisé que les agents doivent suivre afin de prendre des décisions raisonnables et correctes.