Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants d’Iran
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 21 décembre 2022
Les ressortissants d’Iran sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 20 décembre 2021 et le 19 décembre 2022. Les ressortissants d’Iran pour lesquels la décision a été prise après le 19 décembre 2022 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.