Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui se trouvent actuellement à l’extérieur du Québec [R 205a) – A 76] – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 27 juillet 2022
Les changements suivants ont été apportés :
- Des instructions ont été ajoutées sur la manière de traiter les demandes reçues en excès de la limite d’admission.
- À la section « Critères de recevabilité », une orientation a été ajoutée exigeant que les demandeurs au Canada dans une province ou un territoire autre que le Québec au moment où la demande a été soumise soient admissibles à présenter une demande de permis de travail depuis le Canada [R199].
Les instructions suivantes ont été retirées :
- « avoir l’autorisation de travailler ou être admissible au rétablissement de cette autorisation ou avoir obtenu l’approbation pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
- il possède un permis de travail valide (y compris un permis de travail ouvert) ou possédait un permis de travail juste avant de perdre son statut;
- il a présenté une demande de prolongation de son permis de travail avant l’expiration (statut conservé et autorisation de travailler sans permis en vertu de l’alinéa 186u) du RIPR). »
Le tableau de codes de dispense de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) a été mis à jour au moyen du nouveau code de dispense de l’EIMT.