Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouveaux critères d’admissibilité pour la politique publique temporaire afin de faciliter davantage l’accès au statut de résident permanent pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 6 août 2021
Les instructions suivantes ont été mises à jour et sont entrées en vigueur le 30 juillet 2021.
La Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la RGT qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2020 prendra fin le 29 juillet 2021. Elle sera remplacée par la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la RGT. Les critères d’admissibilité ont été révisés.
Instructions mises à jour
- Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)
- Réception et vérification d’exhaustivité des demandes
- Processus de présentation d’une demande et demandeurs admissibles
- Évaluation d’une demande par rapport aux conditions de la politique
- Admissibilité
- Permis
- Personnes à charge à l’extérieur du Canada
- Prise d’une décision définitive
- Programme des résidents permanents
- Programme des résidents permanents : Catégories de l’immigration non-économique