Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Transferts de dossiers au Centre d’expertise des dossiers de sécurité visant des demandes de résidence temporaire au Canada
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 27 juillet 2021
Les instructions ont fait l’objet d’une mise à jour pour indiquer aux décideurs de l’étape 2 de transférer les demandes au Centre d’expertise des dossiers de sécurité du Réseau national dans le cas où une demande est recevable, mais les résultats obtenus auprès des organismes partenaires soulèvent des préoccupations relatives à l’admissibilité aux termes de l’un des articles suivants de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
Cette procédure s’applique uniquement aux demandes soumises au Canada dans le cadre desquelles le demandeur ou la personne à charge visée se trouve au Canada.