Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Traitement des demandes de résidence permanente présentées par des personnes protégées
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 22 avril 2021
Des instructions mises à jour sont disponibles pour aider le personnel d’IRCC à prendre des décisions en matière de recevabilité et d’admissibilité pour les demandes RÉF-CDA.
Les exigences relatives aux certificats de police étrangers ont été modifiées en vue de les harmoniser à celles des autres catégories de résidents permanents. Des certificats de police, des attestations de vérification des antécédents judiciaires ou de casier judiciaire vierge sont exigés pour tous les demandeurs âgés de 18 ans ou plus pour les 2 pays suivants :
- le pays de résidence avant la venue du demandeur au Canada (sauf s’il s’agit du pays où il dit avoir été persécuté), si le demandeur y a résidé au moins 6 mois;
- le pays où le demandeur a passé la plus grande partie de sa vie adulte depuis l’âge de 18 ans (sauf s’il s’agit du pays où il dit avoir été persécuté).
Une section sur les données biométriques a été ajoutée pour refléter la politique d’intérêt public temporaire exemptant les demandeurs de résidence permanente de l’obligation de fournir de nouvelles données biométriques à l’appui de leur demande de résidence permanente, à condition qu’ils aient fourni leurs données biométriques à l’appui d’une demande au cours des 10 dernières années.