Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Demandes de résidence permanente pour les personnes protégées – Réception des demandes en ligne et mises à jour MIFI
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 6 août 2021
Les formulaires suivants sont devenus numériques pour les demandes de résidence permanente des personnes protégées soumises en ligne via le Portail de résidence permanente :
- IMM 5669 – Annexe A – Contexte/Formulaire de déclaration
- IMM 5406 – Formulaire de renseignements supplémentaires sur la famille
Des mises à jour ont été apportées à la procédure d’avis au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) qu’IRCC a reçu une demande résidence permanente d’une personne protégée et qu’un Certificat de sélection du de Québec (CSQ) est requis.