Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispenses totales et partielles de l'obligation de collecte des données biométriques
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
31 mars 2021
Les instructions ont été mises à jour afin de fournir des directives pour dispenser une personne de l'obligation de fournir ses données biométriques lorsque la collecte de l’un des éléments ou des deux éléments de données biométriques est impossible ou impraticable.