Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Marche à suivre pour la collecte des données biométriques
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 3 novembre 2021
Les instructions pour la collecte partielle et la politique de 1 sur 10 dans le volet de la résidence temporaire ont été mis à jour.
L’ancien texte : Dans les cas des demandeurs pour qui la politique de 1 sur 10 ne s’applique pas, la date de validité de leurs données biométriques sera fixée à la date de décision définitive de la demande.
Le nouveau texte : Dans les cas des demandeurs pour qui la politique de 1 sur 10 ne s’applique pas, la date de validité de leurs données biométriques sera fixée à la date de la vignette du permis ou du visa lorsque la demande est « approuvée ». Si la demande est « refusée » ou « retirée », la date de validité sera fixée à la date à laquelle la demande est « Fermée ». Une note doit être inscrite dans le système pour indiquer que le demandeur ne se qualifie pas pour la politique de 1 sur 10.