Mise à jour concernant l’exécution des programmes : COVID-19 – Application de la politique d’intérêt public temporaire concernant l’exigence de revenu minimum en 2020
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 26 juillet 2021
La Politique publique temporaire concernant les demandes de résidence permanente en tant que membre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant doit satisfaire à une exigence de revenu minimum en 2020 exempte certains demandeurs de résidence permanente de l'exigence que leur répondant (et cosignataire, le cas échéant) les exigences du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année d'imposition 2020. Les instructions de livraison du programme ont été mises à jour pour indiquer aux décideurs comment appliquer cette politique publique temporaire.