Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Mesures spéciales en vue de soutenir les résidents de Hong Kong à venir au Canada
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 19 novembre 2020
Le 30 juin 2020, la Chine a adopté une loi sur la sécurité nationale pour la Région administrative spéciale de Hong Kong (Hong Kong). Cette loi criminalise la « sécession, la subversion, le terrorisme et la collusion avec les forces étrangères » et contient des définitions très générales de ces crimes.
Ces instructions prévoient des mesures opérationnelles spéciales pour certains résidents de Hong Kong qui sont touchés par la loi sur la sécurité nationale et qui souhaitent venir au Canada ou y séjourner. Celles-ci sont appuyées par la politique d’intérêt public au titre de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.