Mise à jour concernant l’exécution des programmes : COVID-19 – Politique d’intérêt public dispensant certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 14 juillet 2020
Une politique d’intérêt public temporaire a été mise en place pour dispenser certains étrangers au Canada de certaines exigences lorsqu’ils perdent leur statut.
Cette politique d’intérêt public comporte deux éléments liés au rétablissement :
- Dispense de l’obligation de demander le rétablissement dans les 90 jours suivant la perte du statut de résident temporaire pour tous les étrangers (anciens travailleurs, étudiants et visiteurs) au Canada. Les résidents temporaires dont le permis de travail, le permis d’études ou l’autorisation de séjour a expiré après le 30 janvier 2020 auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander le rétablissement de leur statut au lieu du délai actuel de 90 jours.
- Autorisation de travail provisoire ‒ Bien que tous les étrangers au Canada qui perdent leur statut de résident temporaire dans le délai précisé soient dispensés de l’obligation de demander le rétablissement dans les 90 jours suivant la perte de leur statut, l’autorisation de travailler pendant le traitement des demandes de rétablissement et de permis de travail ne sera accordée qu’à ceux qui ont été évaluésprécédemment en tant que travailleurs (c’est-à-dire ceux qui détenaient un permis de travail dans les 12 mois précédant leur demande de rétablissement du statut de résident temporaire), qui ont une offre d’emploi et ont présenté une demande de permis de travail lié à un employeur donné appuyée par une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ou qui ont reçu une offre d’emploi dispensée de l’EIMT dans le cadre du Programme de mobilité internationale.
La politique d’intérêt public entre en vigueur le 14 juillet 2020, et le restera jusqu’au 31 décembre 2020.