Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Définition de « parent » pour déterminer la citoyenneté par filiation

Le 15 juillet 2020

L’interprétation du terme « parent » dans le but de déterminer la citoyenneté par filiation au titre du paragraphe 3(1) de la Loi sur la citoyenneté comprend maintenant les enfants nés à l’étranger appartenant à la première génération qui ont une relation parent-enfant légale à la naissance mais pas de lien biologique avec le parent canadien.

Selon l’ancienne interprétation de ce qui constituait un parent aux termes de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la citoyenneté, les demandeurs qui étaient les enfants issus de la première génération nés d’un parent canadien (ou de parents canadiens) auraient pu devoir faire face à un refus de l’octroi de la citoyenneté canadienne par filiation s’il n’existait pas de lien biologique (génétique ou gestationnel) entre le demandeur et son parent canadien (ou ses parents canadiens). Cette situation s’est parfois traduite par un traitement différencié des enfants de Canadiens à l’étranger qui se tournent vers les techniques de procréation assistée pour fonder leurs familles, particulièrement les Canadiens membres de la communauté LGBTQ2+.

Cette nouvelle interprétation du terme « parent » permettra aux demandeurs, qui auraient pu autrement essuyer un refus à cause de l’absence d’un lien biologique avec son parent canadien (ou ses parents canadiens), d’être approuvés aux termes de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté en raison d’une connexion parent-enfant légale à la naissance.

Un nouveau formulaire de demande sur papier est également entré en vigueur.

Instructions mises à jour

• Demandes de certificat de citoyenneté
• Termes et définitions relatifs à la citoyenneté
• Qui est un citoyen canadien?
• Détermination de la filiation aux fins d’attribution de la citoyenneté dans les cas où interviennent des techniques de procréation assistée (PA), y compris la maternité de substitution
• Établissement de la filiation dans le cadre de demandes d’attribution de la citoyenneté pour enfants mineurs aux termes du paragraphe 5(2)
• Test d’ADN