Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Disposition relative au délai prescrit d’un an – Réfugiés parrainés par le gouvernement et réfugiés parrainés par le secteur privé
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 10 janvier 2019
Les instructions sur l’exécution des programmes concernant la disposition relative au délai prescrit d’un an pour les réfugiés parrainés par le gouvernement et les réfugiés parrainés par le secteur privé ont été mises à jour, afin d’expliquer la centralisation de la réception de toutes les demandes présentées en vertu du délai prescrit d’un an au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa. Les mises à jour clarifient également toutes les procédures concernant les demandes présentées en vertu du délai prescrit d’un an et les incidences de la décision rendue dans l’affaire Canada c. Esfand (2016). Les mises à jour précisent les étapes de traitement et clarifient toute la procédure.