Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouvel accusé de réception pour les demandeurs d’asile et couverture initiale du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 29 juillet 2019
La Loi n° 1 d’exécution du budget de 2019, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, a apporté des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ces modifications ont éliminé la « règle des 3 jours » (pour déterminer la recevabilité de la demande d’asile) et ont créé un nouveau critère d’irrecevabilité lorsqu’on démontre, par l’échange de renseignements, qu’une personne a fait une demande d’asile dans un autre pays.
De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé à approuver la couverture initiale du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) et les directives pour l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) dès le premier contact avec un agent. Selon l’article L99, une demande est reçue lorsqu’elle est faite à un agent.
Ces éléments nouveaux ont nécessité des changements à la méthode de traitement des demandes d’asile lorsqu’une décision de recevabilité ne peut être prise le jour même de la réception de la demande.
Nouvelles instructions
- Nouvel accusé de réception pour les demandeurs d’asile et couverture initiale du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)