Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 30 avril 2019
Les instructions concernant les procédures pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société ont été mises à jour. Les agents doivent maintenant traiter les demandes en fonction de la dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) accordée aux personnes mutées à l’intérieur d’une société au titre de laquelle la demande a été présentée. Les agents ne doivent pas modifier la demande pour qu’elle s’inscrive dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société liée à un accord de libre‑échange (ALE) si ce n’est pas l’option retenue par le client, même s’il y est admissible.
Les dispositions relatives au temps récupéré offertes aux personnes mutées à l’intérieur d’une société ont également fait l’objet de modifications pour permettre aux demandeurs de récupérer des périodes de 30 jours consécutifs ou plus. La directive antérieure autorisant la récupération de périodes de moins d’un mois a été supprimée.
Instructions mises à jour
- Programme des travailleurs étrangers temporaires : Intérêts canadiens – Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Accords internationaux [R205a)] (code de dispense C12)
- Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Exigences générales [R205a)] (code de dispense C12)