Mise à jour concernant l’exécution des programmes : IL 3 – Désignation des agents et délégation des attributions
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 26 juin 2019
L’instrument de désignation et de délégation a été consolidé en un seul document PDF et mis à jour.
La version consolidée comprend :
- la mise à jour annuelle la plus récente de l’instrument (en vigueur le 1er mai 2018);
- les modifications ad hoc requises lorsque la catégorie Démarrage d’entreprise a été incorporée au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) (en vigueur le 11 mai 2018);
- les modifications ad hoc visant à ajouter le directeur général, Planification et rendement des opérations, à la liste des directeurs généraux à qui sont déléguées les autorités des instructions ministérielles concernant Entrée express (en vigueur le 28 octobre 2018);
- le correctif ad hoc visant à déléguer aux agents des opérations de réinstallation l’autorité d’exiger en vertu du paragraphe 16(1) et de l’alinéa 16(2)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) des documents ou éléments de preuve dans le cadre du traitement d’une demande de parrainage privé d’un réfugié (en vigueur le 15 février 2019).
L’instrument a également été mis à jour par l’ajout de délégations de nouveaux pouvoirs conférés au ministre lors de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires concernant l’utilisation accrue des moyens électroniques au sein du système d’immigration (en vigueur le 3 juin 2019).