Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Date déterminant l’âge des enfants à charge pour les demandes d’immigration
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 20 septembre 2019
Les instructions pour les demandes d’immigration concernant les enfants à charge ont été mises à jour pour clarifier la date déterminant l’âge pour les enfants à charge des :
- demandeurs du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial;
- demandeurs du Programme pilote des aides familiaux à domicile;
- personnes protégées qui font une demande de résidence permanente.
La remarque suivante a été ajoutée pour les demandes de résidence permanente présentées par des personnes protégées et reçues le 1er août 2014 ou après cette date :
- Bien que l’âge soit arrêté au moment de la réception de la demande d’asile, la définition applicable « d’enfant à charge » est celle qui est en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande complète de résidence permanente du demandeur principal.
- Par exemple, dans le cas suivant, l’enfant est admissible comme enfant à charge :
- une demande de résidence permanente est reçue le 7 juillet 2019 (la définition applicable est « moins de 22 ans »);
- un enfant inclus dans la demande est âgé de 24 ans lorsque la demande est reçue;
- le jour où la demande d’asile a été présentée, l’enfant était âgé de 21 ans.