Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Exceptions aux exigences relatives au changement de nom
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 8 janvier 2019
Les instructions sur l’exécution des programmes concernant les exceptions aux exigences relatives au changement de nom ont été mises à jour, afin de fournir des directives aux clients qui ont déjà reçu un changement de nom ou de désignation de genre et qui souhaitent obtenir une vérification de statut, et ce, moyennant des frais de 30 $, pour lier leurs anciens et leurs nouveaux noms ou désignations de genre.
Ce processus s’applique aux clients qui détiennent actuellement des documents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et qui ont déjà reçu un changement de nom ou de désignation de genre.