Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouvelle irrecevabilité pour les demandes d’asile et élimination de la règle de 3 jours
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 21 juin 2019
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 comprend des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les instructions correspondantes ont été mises à jour afin de tenir compte des changements suivants liés à la réception des demandes d’asile au Canada :
- l’élimination de l’exigence de déterminer la recevabilité d’une demande d’asile dans les 3 jours ouvrables et les dispositions législatives connexes;
- la nouvelle irrecevabilité pour les personnes ayant présenté une demande d’asile dans un autre pays (tel qu’il a été confirmé au moyen de l’échange de données biométriques).
Instructions mises à jour
- Demandes d’asile présentées au Canada : Motifs d’irrecevabilité
- Traitement des demandes d’asile présentées au Canada : Retraits et suspensions
- Réception des demandes d’asile présentées aux points d’entrée
- Procédures aux bureaux intérieurs concernant la réception des demandes d’asile au Canada
- Traitement des demandes d’asile présentées au Canada : Traitement après l’entrevue et décision définitive