Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Recours aux services d’un interprète agréé – Le 27 avril 2018
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
La présente mise à jour s’applique aux services d’interprétation qui ont lieu au Canada et qui sont financés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour les cas suivants :
- la protection des réfugiés;
- certaines demandes de résidence permanente;
- autres demandes concernant des cas précis.
La mise à jour vise à préciser ce qui suit :
- Le recours aux services d’interprètes agréés se limite aux entrevues qui pourraient avoir une importante incidence sur le client, notamment :
- les demandes d’asile présentées depuis le Canada, y compris les entrevues sur la recevabilité des réfugiés;
- les entrevues auprès de personnes susceptibles de faire l’objet d’une mesure de renvoi du Canada;
- les audiences liées à l’examen des risques avant renvoi;
- les entrevues menées auprès de victimes d’abus;
- les entrevues menées dans le cadre d’un parrainage (par exemple, mariage de complaisance).
- Les agents doivent envisager de permettre une certaine discrétion quant à la prestation de services d’interprétation financés par IRCC aux personnes indigentes dans le cadre d’autres instances au-delà de la liste présentée ci‑dessus.
La mise à jour comprend également ce qui suit :
- Les anciens hyperliens vers les listes d’interprètes ont été remplacés par une liste téléchargeable d’interprètes, qui sera mise à jour régulièrement.
- La nouvelle section portant sur les interprètes a été ajoutée pour préciser leur situation et les critères quant à la qualité de l’interprétation.
- La nouvelle section portant sur les plaintes concernant l’interprétation a été ajoutée pour inclure de l’information sur :
- la gestion des plaintes de la part d’interprètes;
- la gestion des plaintes concernant des interprètes.