Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Exception relative à la politique d’appellation – 10 novembre 2017
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Une exception relative à la politique d’appellation a été prévue pour tenir compte des résidents permanents qui sont des personnes transgenres et qui vivent dans une province où ils ne peuvent pas obtenir un changement de nom légal en vertu de la loi provinciale.
Les présentes instructions sur l’exécution des programmes fournissent une orientation en ce qui concerne la preuve que doit présenter un client dans cette situation pour obtenir le changement de son prénom sur sa carte de résidence permanente.
Bien que ces demandeurs puissent être en mesure de satisfaire aux exigences d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) concernant le changement de désignation de sexe, ils ne satisfont pas aux exigences normales d’IRCC concernant le changement de nom parce que le ministère s’appuie sur une décision prise par la source faisant autorité dans leur province de résidence, ou si le changement a eu lieu à l’extérieur du Canada, un document établissant le lien, un titre de voyage modifié et un document provincial à l’appui comportant le nouveau nom.
Remarque : Actuellement, selon le Code civil du Québec, seuls les citoyens canadiens peuvent obtenir un changement de nom légal.