Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 31 août 2017
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Mise à jour des instructions sur l’exécution des programmes en fonction des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté découlant du projet de loi C-6
Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2017, a permis l’entrée en vigueur immédiate d’une modification qui a supprimé l’exigence liée à l’âge pour une attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté. Cette modification permet à des demandeurs âgés de moins de 18 ans d’être admissibles à une attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1).
Les instructions sur l’exécution des programmes ci-dessous ont été mises à jour afin de tenir compte de cette modification qui est entrée en vigueur lors de la sanction royale.
Instructions mises à jour
- Mineur présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1)
- Mineur présentant une demande en vertu du paragraphe 5(2)
- Attribution de la citoyenneté : Aperçu
- Attribution de la citoyenneté : Demandeurs âgés de 18 ans ou plus (adultes)
- Pouvoir discrétionnaire du ministre de dispenser un demandeur de certaines conditions relatives à l’attribution de la citoyenneté pour des raisons d’ordre humanitaire
- Renvoi de demandes à un juge de la citoyenneté