Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 7 février 2017
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Précisions apportées aux instructions en français concernant le traitement des demandes de résidence permanente de personnes protégées
Sommaire
La version française des instructions sur l’exécution des programmes concernant le traitement des demandes de résidence permanente de personnes protégées a été modifiée. Des précisions y ont été apportées pour expliquer qu’un réfugié au sens de la Convention n’a pas besoin d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) pour obtenir le statut de résident permanent au Québec, alors que d’autres personnes protégées qui habitent au Québec doivent en avoir un. Cette modification s’applique seulement à la version française.