Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 27 janvier 2016
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Programme de mobilité internationale : Conformité des employeurs
Sommaire
De nouvelles instructions sur l’exécution de programmes ont été élaborées afin d’appuyer le régime de conformité des employeurs dans le cadre de modifications apportées au Programme de mobilité internationale, mis en œuvre en décembre 2013 et renforcé en février 2015.
- Inspections de la conformité des employeurs
- Des dispositions réglementaires prévoient des conditions à imposer aux employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) et permettent aux agents de mener des inspections de la conformité des employeurs dont les conditions sont entrées en vigueur le 31 décembre 2013.
- Les employeurs peuvent faire l’objet d’une évaluation aux termes de l’article 209.5 du RIPR, à savoir s’ils respectent les conditions prévues aux articles R209.2 et R209.4.
- Les instructions soulignent les circonstances dans lesquelles il est possible de procéder à une inspection et indiquent la façon d’évaluer la conformité.
- Seuls les renseignements fournis par l’employeur peuvent faire l’objet d’une inspection permettant d’en vérifier l’exactitude.
- La Direction générale du règlement des cas (DGRC) d’IRCC est la seule à pouvoir lancer une inspection; cependant, les agents peuvent transmettre des renseignements à la DGRC pour ce faire.
- Révocation des permis de travail en raison de l’intérêt public
- Le 31 décembre 2013, la onzième série d'instructions ministérielles a été publiée, ce qui permet à IRCC de révoquer les permis de travail si, selon l’avis de l’agent, l’intérêt public prévu dans les instructions le justifie.
- Ces instructions prévoient l’intérêt public pouvant justifier la révocation d’un permis de travail ainsi que les étapes de révocation.
- Le pouvoir attribué par désignation et la décision définitive de révoquer des permis de travail sont réservés aux titulaires de certains postes au sein de la DGRC seulement.