Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 1 août 2015
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Modifications apportées au paragraphe 190(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Obligation de visa selon l’objet de l’entrée.
Sommaire
À compter du 1er août 2015 à 12 h (HAE), les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) :
- obligeront les personnes qui viennent des États-Unis pour subir une entrevue à un consulat américain au Canada à obtenir un visa pour entrer au Canada, à moins d’en être dispensées;
- dispenseront de l’obligation de visa les personnes à bord de vols réacheminés vers le Canada en raison d’une urgence;
- préciseront les exigences imposées aux passagers d’un vol vers les États-Unis faisant escale au Canada uniquement afin d’effectuer le plein de carburant afin qu’ils puissent continuer à être dispensés de l’obligation de visa.
Instructions mises à jour:
Les modifications suivantes au RIPR enteront en vigueur :
- L’alinéa 190(3)(e) sera abrogé du RIPR. Par conséquent, toute personne devant obtenir un visa de résident temporaire pour entrer au Canada ne sera plus exemptée de cette exigence s’ils arrivent au Canada en provenance des États-Unis et que le but de sa visite est de se présenter à une entrevue auprès d’un fonctionnaire consulaire des États-Unis concernant un visa d’immigrant américain.
- Le sous-alinéa190(3)(b)(i) du RIPR est remplacé par ce qui suit :
(i) son vol est à destination des États-Unis et il est muni des documents requis pour y entrer
- Le paragraphe 190(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) de transiter au Canada comme passager d’un vol y faisant une escale non planifiée en raison d’une situation d’urgence ou de circonstances imprévues;