Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 6 janvier 2015
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Mise à jour des instructions relatives au travail d’ordre charitable ou religieux et aux membres du clergé qui travaillent sans permis
Sommaire
Les instructions ont été modifiées pour préciser que l’évaluation de la rémunération ne s’applique qu’à la dispense du recouvrement des coûts, et non à l’évaluation visant à déterminer si le travail est de nature religieuse ou charitable, selon la décision de la Cour fédérale dans l’affaire Hashmi c. Canada. Des changements ont également été apportés pour préciser que le clergé habituellement évalué aux termes du R186(l) peut faire une demande de permis aux termes du R205(d) (Employés d’organismes religieux et de bienfaisance).