Renvoi de cas à l’Agence des services frontaliers du Canada en vue de la perte ou de l’annulation potentielle de l’asile
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Date : le 29 janvier 2014
De nouvelles directives sont maintenant disponibles afin de mieux aider les agents de CIC à renvoyer des cas à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vue de la perte ou de l’annulation potentielle de l’asile.
Liens vers les nouvelles directives :
La perte et l’annulation de l’asile font partie de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis son entrée en vigueur en 2002. Des mesures accrues visant à mieux appliquer les dispositions relatives à la perte et à l’annulation de l’asile ont récemment été instaurées dans le cadre de la réforme du système d’octroi de l’asile :
- la perte du statut de résident permanent si l’asile est perdu en vertu des alinéas L108(1)a) à d) et si la personne est interdite de territoire en vertu de l’article L40.1.
Remarque : il n’y a aucune perte du statut de résident permanent si l’asile est perdu en raison de changements dans la situation du pays [L108(1)e)].
- le financement temporaire offert à l’ASFC dans le cadre de la réforme du système d’octroi de l’asile, en vue de soutenir l’exécution de l’initiative sur la perte et l’annulation de l’asile au cours des trois prochaines années.