Quand un remboursement peut être émis
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Voici une liste non exhaustive de scénarios de remboursements admissibles.
- la demande est incomplète;
- la demande est présentée pour le mauvais service;
- le droit ou le privilège n’a pas été accordé ou le demandeur ne l’a pas exercé;
- les droits consulaires pour un passeport;
- les frais de participation à Expérience internationale Canada (EIC);
- les frais liés aux données biométriques;
- le décret de remise;
- des circonstances exceptionnelles.
Scénarios propres aux demandes d’étrangers désignés
- Pour les cas suspendus, il n’y aura aucun remboursement des frais.
- Les frais payés pour toute nouvelle demande de résidence permanente (DRP) ou la demande de permis de séjour temporaire (PST) présentée à compter de la date de désignation, et par un étranger désigné visé par l’interdiction de 5 ans, doivent être remboursés, et la demande doit être retournée au demandeur.
Remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur
Les frais relatifs à la conformité de l’employeur seront remboursés à la personne qui les a acquittés dans un des cas suivants :
- le permis de travail est refusé;
- l’employeur retire son offre d’emploi et demande la remise des frais avant la délivrance du permis de travail.
Remboursement des frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert
Les frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert seront remboursés à la personne qui les a acquittés dans un des cas suivants :
- le permis de travail est refusé;
- l’étranger retire sa demande et demande la remise des frais avant la délivrance du permis de travail.