Quand payer les droits
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le paiement ou la preuve du paiement des frais de traitement doit accompagner la demande de service souhaité. La demande ne sera pas traitée si le paiement des droits correspondants n’a pas été acquitté. La demande ne sera pas considérée comme « reçue officiellement » tant que le paiement des droits ou leur preuve de paiement n’aura pas été reçu. Toutefois, cela ne s’applique pas aux Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP), qui peuvent être payés en tout temps durant le traitement de la demande, avant la délivrance du visa d’immigrant ou l’obtention du statut de résident permanent.
Les frais pour les services de collecte des données biométriques doivent normalement être acquittés chaque fois qu’un demandeur fournit des données biométriques. Les demandeurs ne sont pas tenus de payer ces frais de nouveau si, dans le cadre de la même demande, un agent leur impose de fournir à nouveau ces données.