Frais pour données statistiques sur l’immigration - R314
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Traitement et perception des droits:
- 100 $ pour les 10 premières minutes d’accès à la base de données du Ministère; et
- 30 $ pour chaque minute supplémentaire d’accès ou fraction d’une minute
Dispense des frais
- Veuillez consulter le Guide de codage.
Le Service de l'entrepôt de données à l'AC est responsable de fournir les renseignements statistiques sur les activités relatives à l'immigration nationale et la protection des réfugiés. Le Service doit répondre aux demandes de renseignements spécifiques non disponibles dans les publications mensuelles, semestrielles ou annuelles. Ces demandes spéciales nécessitent la création de programmes spécifiques permettant d'extraire les renseignements de la base de données du Ministère.
La fourniture de renseignements relatifs à l'immigration a été déterminée comme un service pour lequel la TPS de 7 % est applicable.