Glossaire
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Définitions
- Frais
- Il s’agit du montant en dollars canadiens qu’un particulier doit verser pour acquérir un bien, un service ou un droit. Le paiement peut être réglé dans une devise autre que le dollar canadien, mais la somme exigée doit équivaloir au montant en dollars canadiens calculé en fonction du taux de change en vigueur au moment de l’opération.
- Paiement
- Il s’agit de l’argent comptant, de l’instrument négociable ou de la preuve de paiement délivrée par un établissement financier agréé qui sont présentés pour acquitter des frais.
- Preuve de paiement
- Il s’agit du reçu présenté à la place d’un paiement direct pour démontrer que le paiement a été fait. La preuve de paiement tenant lieu de paiement n’est acceptable que dans les cas où le processus a été établi et le reçu qui sera accepté en guise de preuve de paiement a été clairement défini.
- Droit
- Un droit confère une permission spéciale ou un privilège à une personne qui doit payer une somme d’argent spécifique pour l’acquérir. Il y a deux catégories de frais exigés pour des droits au Ministère : les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) et le droit exigé pour la citoyenneté (DEPC ).
- Taux de change
- Taux de conversion en dollars canadiens de la monnaie locale ou étrangère qui sera accepté par la mission.