Principes appliqués pour établir le barème des droits
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
L’élaboration et la gestion du programme de recouvrement des coûts de l’immigration respectent les principes suivants :
- Le recouvrement des coûts de l’immigration par l’entremise de frais imposés à leurs utilisateurs est un moyen approuvé de transférer le poids du financement de ces services dévolus généralement aux contribuables canadiens, précisément à ces utilisateurs.
- Les niveaux de frais exigés seront établis de manière à récupérer le plus raisonnablement possible les coûts de chaque service sans porter indûment préjudice ou sans affecter l’accès aux services.
- Les frais exigés pour chaque service n’excéderont pas le coût moyen global établi pour ce service.
- Les frais seront imposés sans distinction; les dispenses de payer les frais établis ne pourront s’appliquer que lorsque les conditions liées aux droits exigés seront incompatibles avec d’autres politiques gouvernementales ou pratiques internationales.
- Les frais exigés seront comparables aux frais en vigueur dans les principaux pays d’immigration où des services similaires font l’objet de frais d’utilisation.
- Les recettes sont versées au Trésor; elles ne sont donc pas affectées directement à CIC.