Demandes de résidence permanente provenant de membres du personnel diplomatique ou consulaire et d’autres représentants officiels

Les représentants étrangers accrédités au Canada (par exemple, les membres du personnel diplomatique ou consulaire ou les représentants officiels) et les membres de leur famille accrédités ne peuvent pas devenir résidents permanents tant que leur accréditation est valide.

Leurs privilèges et leur accréditation doivent avoir pris fin avant qu’ils puissent recevoir un visa ou une confirmation de résidence permanente.

Les instructions qui suivent s’appliquent aux agents qui traitent les demandes de résidence permanente d’étrangers qui sont, ou que l’agent croit être, des représentants étrangers accrédités au Canada au sens de l’alinéa 190(2)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou des membres de la famille accrédités de représentants étrangers au Canada. Les agents ne doivent pas achever le traitement des demandes ou délivrer de visas avant d’être satisfaits, à la lumière d’éléments de preuve documentaire, que les demandeurs ne soient plus accrédités.

Les agents doivent aviser le XDD d’Affaires mondiales Canada (AMC) à deux reprises :

1. à la réception d’une demande, pour lui faire part du fait que l’étranger a présenté une demande de résidence permanente et lui demander de vérifier l’accréditation du ou des demandeurs et de confirmer que leur accréditation n’est plus en vigueur;
2. avant l’achèvement du traitement de la demande, en indiquant le nom et le poste du demandeur ainsi que le nom de la mission étrangère ou de l’organisation internationale, et en fournissant une preuve de fin de l’accréditation (si le demandeur est en mesure de la fournir) ou une déclaration selon laquelle l’affectation est terminée (ou tire à sa fin, le cas échéant).