Sources juridiques : médical
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Sur cette page
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et Règlements
- Objet en matière d’immigration - L3(1)(h)
- Objet relatif aux réfugiés - L3(1)(g)
- Obligation de se soumettre à une visite médicale - L16(2)
- Fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux - L38(1)
- Exception - Fardeau excessif - L38(2)
- Inadmissibilité familiale - L42
- « Services de santé », « services sociaux », et « fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé » - R1(1)
- Définition de « membre de la famille » concernant L38(2)(d) - R1(3)
- Évaluation pour motifs sanitaires - R20
- Exception : fardeau excessif - R24
- Visite médicale - R29
- Visite médicale non requise - R30(1)
- Visite médicale ultérieure - R30(2)
- Certificat médical - R30(3)
- Facteurs à considérer au moment d’évaluer s’il y a danger pour la santé publique - R31
- La surveillance médicale - R32
- Facteurs à considérer au moment d’évaluer s’il y a danger pour la sécurité publique - R33
- Facteurs à considérer au moment d’évaluer s’il y a un risque d’entraîner un fardeau excessif - R34
- Exigences pour les titulaires de permis afin de devenir résidents permanents (certificat médical) - R65.1(1)(d)(ii)
- Exigences pour les étrangers afin de devenir résidents permanents (certificat médical) - R72(1)(e)(iii)
- État de santé de l’enfant adoptif - R118
- Interdiction de territoire pour motifs sanitaires : exemption - R139(4)
- Exigences pour la délivrance d’un visa de résident temporaire (certificat médical) - R179(f)
- Imposées sur les résidents temporaires - R185(e)(i)
- Exigences pour la délivrance d’un permis de travail au moment de l’entrée au Canada (certificat médical) - R198(2)(b)
- Exigences pour la délivrance d’un permis de travail (certificat médical) - R200(1)(e)
- Exigences pour la délivrance d’un permis d’étude (certificat médical) - R216(1)(d)
Les pouvoirs délégués
L6 autorise le ministre à désigner des agents pour exercer certaines fonctions et pouvoirs particuliers, et de déléguer certains pouvoirs.
En vertu de l'L6(2), le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a délégué certains pouvoirs et a désigné les fonctionnaires habilités à effectuer l'application de toute disposition législative ou réglementaire en IL 3 – Désignation des agents et délégation des attributions. IL3 comprend deux instruments de désignation et de délégation. L’un est établi par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), l’autre par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La délégation d’autorité relative à la santé se trouve dans l’instrument de désignation et de délégation de CIC.
L’instrument de désignation et de délégation de CIC organise les pouvoirs délégués par sections. Les fonctions et pouvoirs spécifiques à la santé se trouvent dans la section dispositions médicales.
Les délégués et les fonctionnaires désignés, spécifiées dans la colonne 4 de chaque élément sont autorisés à exercer les pouvoirs décrits dans la colonne 3 (voir articles 5 à 10).