Document de détermination du statut de réfugié (DSR)
REF-OVS-3-1-4
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Message clé
Un document de détermination du statut de réfugié (DSR) constitue une exigence pour le parrainage par des groupes de cinq (G5) et les répondants communautaires (RC) dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR). Les documents de DSR sont délivrés soit par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) soit par un État étranger.
Références juridiques :
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : R153(1)b)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : R140.4
Sur cette page :
Contexte
La procédure de détermination du statut de réfugié (DSR) constitue un élément essentiel de la reconnaissance du statut de réfugié. Il s’agit du processus juridique ou administratif par lequel un État ou une organisation, telle que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), détermine si une personne demandant une protection est officiellement reconnue comme réfugié en vertu du droit international ou national.
Exigences du document de DSR
Un document de DSR fait partie des conditions de parrainage pour des groupes de cinq (G5) et des répondants communautaires (RC) L’alinéa R153(1)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) stipule qu’à l’exception des signataires d’entente de parrainage (SEP), tous les répondants doivent joindre à leur demande de parrainage, présentée dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR), une preuve d’une décision positive de reconnaissance du statut de réfugié (un document de DSR).
Les SEP ont conclu une entente avec la ministre visant à faciliter le traitement des demandes de parrainage [R152(1)] de manière continue. La dérogation réglementaire accordée aux SEP leur permettant de ne pas à avoir à fournir un document de DSR tient compte de leur différence par rapport aux autres répondants en termes d’expérience, de renseignements disponibles et de structure organisationnelle.
Tous les G5 et RC doivent fournir un document de DSR valide, délivré par le HCR ou par un État étranger, pour les demandeurs principaux (DP), y compris les demandeurs principaux qui sont des personnes à charge de fait. Cette condition ne s’applique pas aux personnes à charge figurant dans une demande.
L’obligation de fournir un document de DSR ne fait partie des critères de recevabilité ni de la catégorie « Pays d’asile » ni de la catégorie « Réfugiés au sens de la Convention ». Il s’agit plutôt d’une exigence en matière de parrainage prévue à l’alinéa R153(1)b).
Remarque : Cette situation ne s’applique pas au Québec, car la province du Québec a ses propres critères de parrainage.
Document de DSR
Qu’est-ce qu’un document de DSR valide?
Si le document est délivré par un État, son libellé doit préciser que le demandeur a été reconnu comme réfugié par cet État, et ce document doit répondre aux critères suivants :
- Le document doit être délivré par l’autorité compétente d’un État donné en matière de demande d’asile.
- Le document a été délivré à la suite d’une évaluation positive dans le cadre d’un processus officiel de détermination du statut de réfugié.
Si le document est délivré par le HCR, son libellé doit préciser que le demandeur a été reconnu comme réfugié par celui-ci, et les éléments suivants doivent figurer sur ce document de DSR :
- le nom du demandeur;
- sa date de naissance;
- son numéro d’enregistrement du HCR;
- la date d’émission du document;
- le nom et l’adresse du bureau du HCR qui a délivré le document;
- le nom, le titre et la signature d’un agent du HCR désigné;
- le cachet du HCR.
Les documents suivants ne constituent généralement pas des documents de DSR valides :
- Certificat de demandeur d’asile délivré par le HCR ou par l’État
- Carte d’enregistrement du HCR
- Documents délivrés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA)
- Lettres envoyées par le HCR au nom de personnes enregistrées afin d’obtenir une aide auprès des autorités publiques ou d’ONG
- Documents de voyage délivrés par l’État aux ressortissants palestiniens afin de faciliter leurs déplacements
Remarque : Les ressortissants palestiniens se trouvant dans des pays ne relevant pas de la compétence de l’UNRWA peuvent s’adresser au HCR et se soumettre à un processus de détermination du statut de réfugié, car l’article 1D de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ne s’applique pas.
Que se passerait-il si l’État imposait un moratoire sur la détermination du statut de réfugié?
Il peut arriver qu’un moratoire soit instauré sur les DSR dans certains pays. Dans ces cas, bien que les DSR antérieures positives soient considérées comme valides, les autres demandeurs résidant dans ces pays devraient présenter leur demande par l’intermédiaire des signataires d’entente de parrainage, ce qui constitue une voie différente dans le cadre du PPPR.