Résidence/présence effective
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
La présente section décrit la façon de déterminer si un demandeur de la citoyenneté satisfait à l'exigence relative à la résidence/présence effective de la Loi sur la citoyenneté. L'objectif de l'exigence relative à la résidence/présence effective est de faire en sorte qu'un demandeur de la citoyenneté ait le temps de se familiariser avec le Canada et de s'intégrer dans la société canadienne avant de présenter une demande de citoyenneté.
Ces instructions s'appliquent aux demandes reçues avant et après l'entrée en vigueur, le 11 juin 2015, des modifications à l'exigence relative à la résidence, à moins de directives contraires.
Calcul de la période de résidence/présence effective
Vérification du statut de résident permanent
Selon l'alinéa 5(1)(c) de la Loi sur la citoyenneté, un demandeur doit être résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Prise de décisions concernant la période de résidence/présence effective
Validation de la production de déclarations de revenus
- Production de déclarations de revenus (ne s'applique qu'aux demandes reçues le 11 juin 2015 ou après)