Citoyenneté : Droit administratif
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Définition du droit administratif :
- Les principes juridiques relatifs aux pouvoirs et à l'organisation du gouvernement.
- Le contrôle juridique des actions et des décisions du gouvernement.
L’objet du droit administratif est de faire en sorte que toute action prise par un représentant du gouvernement, par exemple un juge de la citoyenneté, repose sur un fondement juridique. Il existe des normes que les représentants du gouvernement doivent observer dans leurs décisions concernant des personnes
En droit administratif, la façon dont une décision est rendue a souvent plus d'importance que la décision en soi. Par conséquent, le décideur a toujours le devoir d'agir équitablement et en conformité avec les principes de la justice naturelle.
Responsabilités
Pouvoirs conférés par la Loi sur la citoyenneté
La Loi sur la citoyenneté confère de nombreux pouvoirs, dont ceux d'attribuer la citoyenneté et de délivrer des certificats de citoyenneté.
Selon l'article 23 de la Loi sur la citoyenneté, le ministre peut déléguer ces pouvoirs aux personnes chargées d'appliquer la loi. La délégation de ces pouvoirs doit se faire par écrit.
Le pouvoir de déterminer le statut de citoyen et celui d'attribuer, de conserver, de répudier ou de reprendre la citoyenneté peuvent être délégués seulement à des citoyens canadiens.
Fardeau de la preuve
Contrairement au droit criminel, qui exige que la preuve soit établie « hors de tout doute », la norme de preuve en matière de citoyenneté est celle du droit civil, c'est-à-dire la « prépondérance des probabilités ».
Il appartient aux demandeurs de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu'ils remplissent les conditions de la Loi.
Le décideur
En vertu des principes du droit administratif, le décideur est le responsable du processus décisionnel, à défaut d'une disposition législative contraire.
Selon la nature de la décision, il est nécessaire d'assurer un degré assez élevé d'équité procédurale. Une décision susceptible d'avoir un effet sur les droits d'une personne (par exemple, dans le cas d'une expulsion) exige plus de garanties procédurales qu'une décision n'ayant pas d'effet sur le statut d'une personne.