Contrôle judiciaire : Quand la Cour fédérale décide de rejeter la demande
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Quand la Cour conclut que la décision a été prise en conformité avec la loi, la demande de contrôle judiciaire est rejetée et la décision rendue par le décideur ou le juge de la citoyenneté demeure valide. Une fois avisé, le bureau local de Citoyenneté et Immigration Canada concerné ferme le dossier et l'achemine au Centre de traitement des demandes de Sydney pour classement et archivage. Les droits exigés pour la citoyenneté sont remboursés, le cas échéant.