Bulletin opérationnel 653 – Le 4 juillet 2018
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Sommaire électronique des antécédents liés à l’identité délivré par le Federal Bureau of Investigation – Certificats de police
Question
Les clients ont désormais l’option de demander un sommaire électronique des antécédents liés à l’identité (Identity History Summary [IHS]) (disponible en anglais seulement) auprès du Federal Bureau of Investigation (FBI) pour servir de certificat de police dans tous les secteurs d’activité.
Contexte
Dans le passé, les États-Unis offraient uniquement l’option de demander un certificat de police du FBI par la poste.
Lignes directrices
À compter du 4 juillet 2018, les agents d’Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada doivent accepter un IHS (disponible en anglais seulement) transmis par voie électronique par le FBI comme outil pour déterminer l’interdiction de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les agents doivent toujours accepter les anciennes options d’envoyer une demande par la poste au FBI ou d’utiliser les services d’une organisation approuvée par le FBI. Les clients n’ont pas besoin d’être aux États Unis ni d’être résidents permanents des États-Unis pour utiliser un IHS. Toute personne peut utiliser la méthode IHS, peu importe leur lieu de résidence ou leur citoyenneté.