ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 289 – le 24 mars 2011
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (représentants autorisés), reçoit la sanction royale
Ce bulletin opérationnel est désuet.
Objet
Ce bulletin opérationnel (BO) vise à fournir les directives après que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), a reçu la sanction royale et à préciser que les modifications connexes apportées à la LIPR et au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ne sont pas encore en vigueur.
Contexte
Le projet de loi C-35, Loi modifiant la LIPR, a reçu la sanction royale le 23 mars 2011. Toutefois, les dispositions du projet de loi ne sont pas encore entrées en vigueur et la date où elles le seront n’est pas encore connue.
Entre autres, le projet de loi prévoit que le ministre disposera du pouvoir d’édicter des règlements visant à désigner un organisme de réglementation des activités des consultants en immigration ainsi que d’édicter des règlements transitoires relativement à la désignation.
Directives
Il est important de prendre note que les procédures demeurent les mêmes jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi. Notamment, la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) demeure pour l’instant l’organisme de réglementation des activités des consultants en immigration.
Les membres en règle de la SCCI sont toujours reconnus comme des représentants autorisés. Les procédures actuelles doivent continuer d’être suivies tel qu’indiqué dans le chapitre IP 9 « Recours aux services d’un représentant rémunéré ou non rémunéré ».
Si le projet de loi C-35 entre en vigueur, d’autres directives seront publiées.