ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 286 – le 18 mars 2011
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Modifications proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (représentants autorisés)
Ce bulletin opérationnel est désuet.
Objet
L’objet du présent bulletin opérationnel (BO) est de préciser que la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) demeure l’organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration. Les membres de la SCCI sont reconnus comme représentants autorisés aux termes de l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Contexte
Les dispositions réglementaires proposées ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, indiquant que la SCCI pourrait être remplacée par un nouvel organisme de réglementation, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).
L’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés indique que le Règlement peut prévoir qui peut représenter une personne dans toute affaire devant le ministre, un agent ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Le RIPR définit le « représentant autorisé » comme un membre en règle d’un barreau d’une province ou d’un territoire, de la Chambre des notaires du Québec ou de la SCCI.
Directives
Le Règlement n’a pas été modifié. La SCCI demeure le régulateur de la profession de consultant en immigration et les membres en règle de la SCCI sont toujours reconnus comme représentants autorisés. Les procédures existantes décrites dans le chapitre IP 9 « Recours aux services d’un représentant rémunéré ou non rémunéré » doivent encore être suivies.
Si les dispositions réglementaires sont adoptées, d’autres directives seront données pour indiquer de quelle façon la transition de la SCCI à un nouvel organisme de réglementation affectera les dossiers déjà en cours de traitement ainsi que le traitement des nouveaux dossiers.