ARCHIVÉ – Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le maintien de l’accès aux permis de travail ouverts et aux permis d’études pour les étrangers entrés au Canada au titre des mesures de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine

Contexte

Depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, le Canada soutient sans relâche la population ukrainienne ainsi que la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine contre l’agression continue de la Russie.

Le 17 mars 2022, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a lancé l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) dans le cadre de la réponse du Canada à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie. Environ 300 000 personnes sont entrées au pays au titre des mesures de l’AVUCU.

Considérations d’intérêt public

L’objectif de la présente politique d’intérêt public est de maintenir notre engagement envers les milliers de ressortissants ukrainiens et membres de leur famille qui ont temporairement cherché refuge au Canada dans le cadre du programme d’AVUCU et qui continuent de devoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, étant donné que la guerre en Ukraine se poursuit.

Par conséquent, j’établis par la présente que, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), l’intérêt public justifie l’octroi d’exemptions aux exigences énumérées ci-après de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) aux étrangers qui satisfont aux conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des motifs d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une exemption des exigences de la Loi et du Règlement précisées si les conditions suivantes sont remplies :

1. L’étranger :

• est un ressortissant de l’Ukraine ou est un membre de la famille, suivant la définition du paragraphe 1(3) du Règlement, d’un ressortissant ukrainien qui, selon le cas :
  • détient un visa de résident temporaire délivré à la suite d’une demande de facilitation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter les Ukrainiens de diverses exigences en matière d’immigration, à l’appui de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine ou de la Politique publique temporaire pour proroger l’autorisation Canada-Ukraine pour les voyages d’urgence à partir du 1^eravril 2023;
  • détient un permis de séjour temporaire délivré à la suite d’une demande de facilitation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter les Ukrainiens de diverses exigences en matière d’immigration, à l’appui de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine ou de la Politique publique temporaire pour proroger l’autorisation Canada-Ukraine pour les voyages d’urgence à partir du 1^eravril 2023;
  • a obtenu le statut de résident temporaire à la suite d’une facilitation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter les Ukrainiens de diverses exigences en matière d’immigration, à l’appui de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine ou de la Politique publique temporaire pour proroger l’autorisation Canada-Ukraine pour les voyages d’urgence à partir du 1^eravril 2023;
• est arrivé au Canada au plus tard le 31 mars 2024;
• a un statut de résident temporaire valide;
• a présenté :
  • une demande de permis de travail au titre de l’article 200 du Règlement ou une demande de renouvellement d’un permis de travail au titre du paragraphe 201(1) du Règlement.

2. L’étranger :

• est un ressortissant de l’Ukraine ou est un membre de la famille, suivant la définition du paragraphe 1(3) du Règlement, d’un ressortissant ukrainien qui, selon le cas :
  • détient un visa de résident temporaire délivré à la suite d’une demande de facilitation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter les Ukrainiens de diverses exigences en matière d’immigration, à l’appui de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine ou de la Politique publique temporaire pour proroger l’autorisation Canada-Ukraine pour les voyages d’urgence à partir du 1^eravril 2023;
  • détient un permis de séjour temporaire délivré à la suite d’une demande de facilitation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter les Ukrainiens de diverses exigences en matière d’immigration, à l’appui de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine ou de la Politique publique temporaire pour proroger l’autorisation Canada-Ukraine pour les voyages d’urgence à partir du 1^eravril 2023;
  • a obtenu le statut de résident temporaire à la suite d’une facilitation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter les Ukrainiens de diverses exigences en matière d’immigration, à l’appui de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine ou de la Politique publique temporaire pour proroger l’autorisation Canada-Ukraine pour les voyages d’urgence à partir du 1^eravril 2023;
• est arrivé au Canada au plus tard le 31 mars 2024;
• a un statut de résident temporaire valide;
• a présenté :
  • une demande de permis d’études au titre de l’article 216 du Règlement depuis le Canada.

Dispositions de la Loi et du Règlement pour lesquelles une exemption peut être accordée aux étrangers qui satisfont aux conditions

Dans le cas de l’étranger qui satisfait aux conditions énumérées au point 1 :

• les alinéas 199a) à 199i) du Règlement – les exigences auxquelles un étranger doit satisfaire pour faire une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• l’alinéa 200(1)c) du Règlement – l’exigence d’être visé à cet alinéa du Règlement.

Dans le cas de l’étranger qui satisfait aux conditions énumérées au point 2 :

• l’article 213 du Règlement – l’exigence de faire une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada;
• les alinéas 215(1)a) à 215(1)g) du Règlement – les exigences auxquelles un étranger doit satisfaire pour faire une demande de permis d’études après son entrée au Canada.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers visés par la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres exigences applicables en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne font pas l’objet d’une exemption au titre de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur trois 3 jours ouvrables après sa signature et s’applique aux demandes reçues à la date d’entrée en vigueur ou après celle-ci ainsi qu’aux demandes en instance ce jour-là.

La politique d’intérêt public expire le 31 mars 2025 et peut être révoquée à tout moment sans préavis.