Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le renouvellement des permis de travail ouverts pour les étrangers au Canada qui ont bénéficié de mesures de facilitation en vertu de politiques d’intérêt public antérieures pour le Soudan

Contexte

La crise humanitaire qui touche les civils soudanais s’aggrave à mesure que la guerre civile se poursuit. Le Soudan compte la plus grande population déplacée au monde, soit plus de 13,5 millions de personnes déplacées à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Plus de 18 millions de personnes qui restent dans le pays ont besoin d’aide pour se procurer les nécessités de subsistance : nourriture, soins de santé, abri, eau.

De nombreux ressortissants du Soudan ont choisi de venir au Canada pour passer du temps avec leur famille, étudier ou travailler temporairement. Bon nombre d’étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont fui le Soudan en raison du conflit se trouvent au Canada avec un statut temporaire. Il se peut que la situation actuelle empêche certains de ces résidents temporaires de retourner chez eux.

Considérations d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public temporaire continue d’offrir des mesures de facilitation aux étrangers du Soudan admissibles qui se trouvent au Canada avec un statut de résident temporaire. Elle prévoit des mesures facilitant l’accès continu au renouvellement des permis de travail ouverts à partir du Canada, moyennant les frais habituels, pour les ressortissants du Soudan et les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui détiennent actuellement un permis de travail délivré en vertu des dispenses prévues par l’une des politiques d’intérêt public antérieures visant à soutenir les étrangers qui ont fui le Soudan et qui se trouvent au Canada à titre de résidents temporaires.

Par conséquent, j’établis par la présente qu’en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), il existe suffisamment de considérations d’intérêt public qui justifient d’exempter les étrangers qui satisfont aux conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-dessous des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

1. L’étranger :
   1. a un statut de résident temporaire valide au moment de la présentation de la demande et au moment où une décision définitive est rendue;
   2. est titulaire d’un permis de travail valide, au moment de la présentation de la demande en vertu de l’alinéa c., délivré sur la base de dispenses en vertu de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants du Soudan au Canada en tant que résidents temporaires, signée le 28 avril 2023
      2. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants du Soudan au Canada en tant que résidents temporaires – Prolongation, signée le 27 octobre 2023
      3. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants du Soudan au Canada en tant que résidents temporaires – Prolongation supplémentaire, signée le 26 octobre 2024
      4. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants du Soudan au Canada en tant que résidents temporaires – Prolongation supplémentaire, signée le 27 octobre 2025
      5. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants du Soudan au Canada en tant que résidents temporaires – Prolongation supplémentaire, signée le 18 décembre 2025
      6. Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée le 30 avril 2023
      7. Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan – Prolongation, signée le 30 avril 2024
      8. Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée le 24 octobre 2024
      9. Révisée - Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée le 14 janvier 2025
      10. Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée le 27 octobre 2025
      11. Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée le 18 décembre 2025
   3. a présenté une demande de renouvellement de permis de travail au Canada en vertu du paragraphe 201(1);
   4. ne s’est pas déjà vu accorder de dispense au titre de cette politique d’intérêt public.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

Pour les étrangers qui remplissent les conditions susmentionnées

• alinéa 200(1)c) – l’obligation d’être visé par cet alinéa du Règlement;

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public doivent satisfaire à toutes les autres exigences applicables en matière de recevabilité et d’admissibilité, à moins qu’ils ne soient visés par une autre dispense.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 28 octobre 2026 et expire le 30 décembre 2027. Elle peut être révoquée en tout temps sans préavis.

Les demandes reçues au titre de la présente politique d’intérêt public, à compter de la date d’entrée en vigueur et avant la date d’expiration ou de révocation de la politique d’intérêt public seront traitées selon ses modalités.