Politique d’intérêt public temporaire concernant le personnel des services d’urgence étrangers entrant au Canada pour soutenir les efforts de réponse aux catastrophes

Contexte

Certains phénomènes météorologiques extrêmes et certaines catastrophes naturelles se produisent chaque année au Canada. Par exemple, ces dernières années, de graves feux de forêt se sont déclarés dans tout le pays et des pompiers du monde entier ont été appelés en renfort.

Selon le Cadre de sécurité civile de Sécurité publique Canada, une catastrophe naturelle au Canada est un phénomène, principalement de nature sociale, qui se produit lorsque la manifestation d’un aléa affecte une collectivité vulnérable d’une façon telle que ses capacités de faire face à la situation sont dépassées et la sécurité, la santé, le bien-être, les biens et l’environnement de la population peuvent être sérieusement altérés. Les risques naturels et les catastrophes comprennent, mais ne sont pas limités, à des événements naturels extrêmes tels que les inondations, les ouragans, les ondes de tempête, les tsunamis, les avalanches, les glissements de terrain, les tornades, les incendies de forêt en zone urbaine et sauvage et les tremblements de terre.

L’expérience des saisons précédentes de feux de forêt met en lumière l’importance de veiller à ce que le gouvernement du Canada soit prêt à réagir. Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) négocie des accords avec d’autres pays au nom du Centre interservices des feux de forêt du Canada (CIFFC), qui sert d’organe national de coordination, pour sélectionner le personnel des services d’urgence étrangers, comme les pompiers, et accélérer leur arrivée en cas de besoin urgent sur le terrain. Des mesures similaires devront peut-être être prises pour recruter du personnel pour d’autres catastrophes naturelles au pays.

Considérations liées à l’intérêt public

Compte tenu du rôle crucial que jouent les membres du personnel des services d’urgence étrangers dans la réponse du Canada aux catastrophes naturelles, y compris les feux de forêt, la présente politique prévoit l’annulation de certains frais afin de faciliter leur arrivée.

J’établis par la présente qu’il existe des considérations liées à l’intérêt public pour justifier l’octroi, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), de dispenses des dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), énumérées ci-dessous, aux étrangers qui répondent aux conditions (critères d’admissibilité) énoncées plus bas.

Conditions (critères d’admissibilité) :

En se fondant sur les considérations liées à l’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une exemption des exigences du Règlement lorsqu’un étranger remplit les conditions suivantes :

L’étranger :

1. a été sélectionné par un organisme provincial, territorial ou national de coordination de la gestion des urgences ou des interventions en cas de catastrophe, qui travaille en collaboration avec le gouvernement du Canada ou une province ou un territoire canadien, et en coopération avec une entité représentant le personnel des services d’urgence dans le pays d’origine de l’étranger, pour entrer au Canada en tant que personnel des services d’urgence dans le but de participer à la réponse à une catastrophe naturelle au Canada; et
2. a présenté une demande de visa de résident temporaire (VRT) entre le 1er avril 2026 et le 30 novembre 2028 pour entrer au Canada en tant que personnel des services d’urgence afin de participer à la réponse à une catastrophe naturelle au Canada.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

• Paragraphe 296(1) — l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de visa de résident temporaire; et
• Paragraphe 315.1(1) — l’exigence liée au paiement des frais afférents à la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent respecter tous les autres critères d’admissibilité et de sélection législatifs qui ne sont pas visés par une exemption au titre de la présente politique ou d’une autre politique d’intérêt public.

Concepts et définitions applicables à la présente politique d’intérêt public

Aux fins de la présente politique d’intérêt public, un événement naturel extrême peut être considéré comme une catastrophe naturelle s’il répond à au moins un des critères suivants :

• l’événement a entraîné l’instauration d’un état d’urgence local;
• l’événement a nécessité l’évacuation des personnes de la zone géographique concernée;
• l’événement a entraîné des dommages importants ou une interruption des processus normaux, de sorte que la communauté touchée ne pouvait pas se rétablir seule, ce qui a nécessité un appel à l’aide auprès d’autres administrations.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 1er avril 2026 et s’applique aux demandes reçues à partir de cette date.

Cette politique d’intérêt public expire le 30 novembre 2028. Elle pourrait être révoquée à tout moment sans préavis.