ARCHIVÉ – Politique d’intérêt public temporaire concernant les frais mise-à-jour pour les demandeurs sous la politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au canada qui sont arrivées au canada avant l'âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance mise-à-jour

Contexte

La Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance mise-à-jour facilite l’octroi de la résidence permanente aux demandeurs éligibles au sein de cette population, ainsi qu’aux membres de leur famille au Canada, en reconnaissance de la vulnérabilité à laquelle ils peuvent être confrontés, y compris la possibilité d’être renvoyés du Canada.

Considérations d’intérêt public

Étant donné la vulnérabilité de cette population, les demandeurs peuvent ne pas avoir les ressources suffisantes pour payer les frais requis, y compris les frais de traitement de la demande de résidence permanente et les frais de collecte des données biométriques.

Cette politique d’intérêt public accorde des dispenses de frais aux demandeurs principaux éligibles et aux membres de leur famille, afin de minimiser la charge financière pour cette population et pour leur famille lorsqu’elles demandent la résidence permanente.

Par conséquent, j’établis par la présente, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), que des considérations d’intérêt public justifient l’octroi de dispenses des dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-dessous aux étrangers qui satisfont aux conditions (critères d’éligibilité) énoncées ci-dessous.

Conditions (critères d’éligibilité)

Selon des considérations d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement indiquées ci-dessous, si la condition suivantes est remplie :

• L’étranger a présenté une demande de résidence permanente en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance mise-à-jour.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

• Alinéa 10(1)d) du Règlement – l’obligation de fournir un récépissé de paiement des droits applicables;
• Article 307– l’obligation de payer les frais de traitement de demande pour l’étude du cas, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi; et
• Paragraphe 315.1(1) du Règlement – l’obligation de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Date d’entrée en vigueur et expiration

Cette politique d’intérêt public remplace la Politique d’intérêt public temporaire concernant les frais pour les demandeurs sous la politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au canada qui sont arrivées au canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance, signée le 25 juillet 2023. Elle entre en vigueur le 22 janvier 2024 et prend fin le 21 janvier 2027. La présente politique d’intérêt public temporaire pourrait être révoquée à tout moment.